Politique de remboursement - Droit de Rétractation

1. Existence du droit

Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que les scellés du conditionnement ont été retirés par le consommateur, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation.

Conformément au Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation cependant sonatem offre une extension de cette garantie de +16 jours soit un total de 30 jours de garantie "satisfait ou remboursé a 100%" sans questions sur simple demande par e-mail .

Clause spécifique aux Produits Numériques (Téléchargement)

A. Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (lien de téléchargement).

En validant votre commande pour une playlist au format "Téléchargement", vous acceptez expressément de recevoir votre lien sous 24h et vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation dès l'envoi de l'e-mail contenant le lien d'accès aux fichiers.

B. Remboursements exceptionnels : Aucun remboursement ne sera accordé une fois le lien de téléchargement envoyé par e-mail, sauf dans les cas suivants :

Lien défectueux : Si le fichier est corrompu ou si le lien ne fonctionne pas (après vérification technique par nos soins).

Erreur de produit : Si la playlist envoyée ne correspond pas à celle commandée.

Non-réception : Si, après un délai de 24h, vous n'avez reçu aucun lien (pensez à vérifier vos courriers indésirables/spams).

C. Procédure de réclamation : Pour toute demande concernant un téléchargement, merci de contacter Thibaud Labbé à l'adresse ecoute@sonatem.fr ou au 06 21 10 28 66. Nous nous engageons à résoudre tout problème technique ou erreur d'envoi sous un délai de 14 jours ouvrés.

2. Modalités

Le client doit notifier sa décision par email à : ecoute@sonatem.fr La clé USB doit être renvoyée contre signature à l'adresse suivante : sonatem - Thibaud Labbé 6 Rue des flamants roses 66200 Alenya - France au frais du client , accompagné de la facture d'achat et attestations fournies par sonatem et d'un relevé d'identité bancaire (RIB ) .

3. Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné .

4. Exclusions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Si la clé USB a été déballée (contenu numérique potentiellement copiable).

• Si un contenu numérique a été téléchargé ou activé.
  La clé USB doit être renvoyée en parfait état sans avoir été copié (*) préalablement ,

  (*) Sonatem se réserve le droit d’intégrer des métadonnées de vérification ou tout autre type de balises sur l’ensemble des clés USB qu’elle fournit, et ce, à des fins de traçabilité.
  Toute duplication avérée entraînera le refus total de toute demande de remboursement, et la clé USB concernée sera conservée par Sonatem.